Dans le cadre des activités professionnelles, un compte bancaire professionnel est nécessaire. Pour certains statuts juridiques, l’ouverture d’un compte dédié est même une obligation. C’est notamment le cas des SA, SAS, SARL, etc.
Dans tous les cas, un compte pro reste indispensable, notamment pour sécuriser son patrimoine personnel. Mais comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels justificatifs faut-il présenter pour ouvrit un compte pro ? Dans cet article, nous vous expliquons tout.
Compte bancaire professionnel : ce qu’il faut savoir
Le compte bancaire professionnel englobe les mêmes fonctionnalités qu’un compte bancaire classique. Néanmoins, il s’agit d’un service réservé uniquement aux professionnels. À ce titre, il dispose de services dédiés tels que la gestion des impayés, l’encaissement des cartes bancaires, etc.
Recommandée pour tous les créateurs d’entreprises, l’ouverture d’un compte bancaire pro peut être obligatoire ou facultative en fonction du statut juridique de l’entreprise comme on l’a dit plus haut. À titre d’exemple, les artistes, les artisans, les agriculteurs qui travaillent à titre individuel et les professions libérales ne sont pas obligés de créer un compte professionnel.
Par contre les sociétés à capitaux ainsi que les microentrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte professionnel dédié à leurs activités. Toutefois, depuis la mise en place de la loi PACTE le 22 mai 2019, les microentreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives peuvent ne pas ouvrir un compte pro.
Dans tous les cas, un compte bancaire pro permet de différencier ses opérations personnelles des opérations professionnelles facilitant ainsi la comptabilité de la société et le contrôle des services fiscaux. Par ailleurs, il permet d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés puisque l’attestation de dépôt des fonds sur un compte professionnel dédié est un document exigé par le greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation.
Les avantages d’un compte pro
L’ouverture d’un compte spécialement dédié à vos activités professionnelles vous permet de bénéficier de plusieurs services adaptés aux besoins de votre entreprise. Bien entendu, ces offres peuvent être différentes d’une banque à une autre, mais la plupart des établissements financiers proposent les services suivants :
- Un conseiller dédié qui assure le suivi de votre compte professionnel ;
- Des tarifs préférentiels, notamment sur l’utilisation de la carte bancaire et des chèques ;
- La gestion de votre compte en ligne : suivi du compte, consultation de solde, ordre de virement… ;
- Des moyens de paiement divers : carte bancaire, chéquier, lettre de change et effet de commerce ;
- L’assurance des moyens de paiement pour une petite ou moyenne entreprise ;
- La possibilité de financement à court terme ;
- Le service e-remise ;
- Des outils de gestion de votre trésorerie ;
- La gestion simplifiée de votre comptabilité ;
- L’accès rapide aux services complémentaires (crédit pro, virements, carte pro,…) ;
- Autorisation de découvert dans la limite de 15 jours du chiffre d’affaires ;
- Des services supplémentaires : paiement sur le point de vente, paiement express sans contact, paiement en ligne sécurisé, paiement en trois ou quatre fois sans frais, encaissement en mobilité, acceptation de certaines cartes bancaires internationales, etc.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Avant d’opter pour telle ou telle banque, il convient de comparer les offres, les tarifs, les services gratuits et payants… Effectivement, les tarifs peuvent être très différents d’un établissement à un autre.
Pour ouvrir un compte pro — que ce soit auprès d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne —, vous devez respecter certaines formalités.
Transmettre les pièces justificatives demandées
Ces pièces justificatives sont :
Un justificatif d’identité
Le justificatif d’identité doit être en cours de validité. Les pièces acceptées sont :
- Une carte nationale d’identité ou CNI ;
- Un passeport ;
- Ou une carte de résident en France.
Un justificatif de domiciliation
- Une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe (de moins de 3 mois) si le siège de votre entreprise est fixée au domicile du gérant ;
- Une lettre manuscrite de l’hébergeur attestant l’hébergement avec justificatif de domicile (de moins de 3 mois) si l’entreprise est domiciliée au domicile du gérant et que celui-ci est hébergé à titre gratuit ;
- Un contrat de domiciliation si le siège se trouve au sein d’une entreprise de domiciliation ;
- Un contra de bail si l’entreprise est domiciliée au sein d’un local en location.
Une copie des statuts
Si l’entreprise est déjà immatriculée. Dans le cas contraire, il faudra présenter un projet de statuts.
Un justificatif de votre activité professionnelle
Ce justificatif dépend de votre activité professionnelle et de votre statut juridique.
Pour les entreprises individuelles, les artisans et les commerçants
- Une preuve d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) pour ceux qui emploient moins de 10 salariés (de moins de 3 mois)
- Une preuve d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (CRS) pour ceux qui emploient plus de 10 salariés (de moins de 3 mois)
Pour les sociétés
- Les statuts de la société mentionnant la ou les personnes habilitées à gérer le compte.
- Une preuve d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis).
- Une attestation d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Pour les sociétés en activité libérales
- Une preuve d’inscription au registre de l’INSEE avec code APE et numéro SIREN
- Une preuve de leur enregistrement à un ordre professionnel.
- Une carte professionnelle ou une copie d’une pièce d’identité professionnelle.
Signer la convention de compte
La convention de compte est un document qui définit les règles d’ouverture et de fonctionnement du compte, les facilités de paiement ainsi que le fonctionnement de vos moyens de paiement. En un mot, les droits et obligations de chacune des deux parties.
Depuis le 1er avril 2015, les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels doivent signer une convention spécifique précisant :
- Les informations sur la banque : coordonnées, adresse électronique, adresse de son agent ou de la succursale ;
- Les modalités d’échange entre la banque et le client ;
- Le fonctionnement de la convention : durée, modification et clôture du compte, etc.
- Les conditions tarifaires ;
- Le compte de paiement : les moyens de paiement, les modalités de procuration, d’opposition ou de contestation, les délais d’exécution des ordres… ;
Refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel : que faire ?
Bien que vous ayez fourni toutes les pièces justificatives demandées, il se peut que la banque vous refuse la demande d’ouverture de votre compte professionnel. Dans ce cas, vous devez :
- Lui demander de vous établir une lettre de refus ;
- Vous rendre auprès de la Banque de France. Celle-ci désignera un établissement financier qui prendra en charge l’ouverture de votre compte pro.
Bien sûr, vous devez fournir des pièces justificatives à cet établissement bancaire, à savoir :
- Un formulaire de demande de droit au compte ;
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois ;
- Et la lettre de refus d’ouverture de compte.