Les constructeurs, ainsi que les particuliers qui veulent faire construire une maison, ou effectuer des travaux de rénovation, doivent souscrire à une assurance contre les dommages et les malfaçons qui peuvent menacer l’intégrité du bâtiment.
Il s’agit d’une mesure qui est entrée en vigueur depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Il s’agit d’une assurance dommage, qui peut aider le propriétaire à protéger son bien.
Des assurances obligatoires pour le particulier
Lorsqu’un particulier doit souscrire à une obligation d’assurance, c’est parce qu’il fait face à des « travaux de bâtiment ». Pourtant, ce concept ne présente aucune définition réglementaire ou légale. L’interprétation a été faite au fil du temps par la doctrine et la jurisprudence.
Ces dernières englobaient l’ensemble des travaux qui concernaient la modification, ou la réalisation de constructions érigées sur le sol. C’est ce qui fait que l’obligation d’assurance s’impose, quel que soit le type d’habitation : maison individuelle, immeuble collectif, agrandissement ou réhabilitation d’un bâtiment existant.
Pourquoi est-il nécessaire de souscrire à une garantie dommages ouvrages ?
Lors de la construction d’une maison, la souscription à une garantie dommages ouvrage est d’une grande importance, car pouvant indemniser les désordres graves qui peuvent relever de la garantie décennale. Dès la date de l’ouverture du chantier, le propriétaire de la maison en construction doit souscrire à cette garantie.
Cette garantie doit contenir un ensemble de clauses dont les assureurs ne peuvent déroger. Il s’agit des clauses minimales d’ordre public. La garantie permet au propriétaire assuré d’obtenir le paiement des dommages causés par les constructeurs. Si vous n’avez pas de connaissances concernant cette garantie, faites appel à ce courtier en assurance dommage.
Une bonne utilisation de cette garantie
En cas de sinistre, l’ensemble des frais de remise en état des éléments d’équipement ou des ouvrages endommagés doit être pris en charge par l’assureur. Il va ensuite contacter le constructeur immobilier pour se faire rembourser ses dépenses.